Cette conséquence découle directement du principe "pacta sunt servanda". A contrario, un élément
n'étant pas contenu dans l'accord peut difficilement être opposable à l'autorité étrangère.

VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 3 août 2010 84
Avis de droit DFJP, Office fédéral de la justice

L'introduction, dans les CDI, d'une réserve supplémentaire à l'octroi de l'assistance administrative a
été évoquée par plusieurs parlementaires et partis politiques. Compte tenu des éléments précités, elle
nous paraît être la solution à retenir.