La violation du droit pénal suisse, en tant que justification du rejet d'une demande d'assistance administrative, doit être considérée comme un critère indépendant qui va au-delà de la réserve prévue
dans la CM OCDE. Comme tel, il sera selon nous difficile de l'opposer à l'Etat cocontractant s'il n'est
prévu que dans le droit interne. A notre avis, il faudrait que cette disposition soit réglée, non pas dans
l'ordonnance réglant les dispositions procédurales au niveau de droit interne, mais dans la CDI ou son
protocole additionnel. L'élaboration d'une loi d'exécution des CDI ne modifiera en rien cette appréciation.