Par conséquent, le problème de l'ordre
public ne devrait se poser que rarement dans le contexte de demandes de renseignements entre parties à une convention." L'OCDE donne donc une interprétation propre et restrictive de la notion d'ordre
public qui devrait être reprise par les Etats parties aux CDI (une éventuelle définition différente selon
le droit interne n'est pas pertinente en l'espèce). Elle n'englobe à notre avis pas l'obtention illégale
d'informations.

4. La réserve prévue par l'art. 5 al. 2 p-OACDI doit être contenue dans les CDI