Une telle position pourrait être défendable d'un point de vue juridique. Vu les parallélismes qui peuvent être tirés avec les cas traités par la jurisprudence et compte tenu du fait que l'Etat cocontractant
n'aurait jamais été en mesure de déposer sa demande d'assistance sans le comportement illégal d'un
privé (p. ex. violation du secret professionnel et, souvent, du secret bancaire), il nous semble que les
principes valables en matière d'utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement peuvent s'appliquer par analogie.