Par ailleurs, la jurisprudence et, dans le futur, l'art. 141 CPP, s'adressent aux autorités chargées de la
procédure administrative ou pénale. En l'espèce, les autorités suisses ne sont pas compétentes pour
la procédure sur le fond mais ne font qu'accorder ou non l'assistance administrative. On peut dès lors
se demander si la question de l'obtention illégale des données ne devrait pas plutôt être examinée
dans le cadre de la procédure menée par l'Etat cocontractant.