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Décision n°92LY0039292LY00619 de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 juillet 1994. Dans ce cas, les autorités chargées du contrôle de la TVA avaient, suite à un contrôle, procédé à une reconstitution des recettes imposables. Pour ce faire,
elles ne s'étaient toutefois pas fondées uniquement sur les informations obtenues lors d'un contrôle sur place mais avaient
utilisé des informations obtenues frauduleusement par un ancien salarié de la société. La cour a conclu que la société devait
être déchargée des compléments d'impôts, ces derniers s'appuyant principalement sur des informations obtenues de manière
illicite.