En revanche, le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 ne contenait déjà plus de disposition concernant l'utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement par des privés, telle que le
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proposait l'art. 150 de l'avant-projet de juin 2001 . Cette question n'a pas non plus été thématisée lors
des débats parlementaires.

2.3 Application de ces principes au cas d'espèce ?

L'application des principes décrits ci-dessus aux demandes d'assistance administrative fondées sur
des informations que l'Etat cocontractant a obtenues d'un privé qui se les est procurées illégalement
ne va pas de soi.