3. L'utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement qui auraient pu être obtenus de manière
légale doit être jugée sur la base d'une pesée des intérêts en présence. Elle mettra dans la balance
l'intérêt à découvrir la vérité avec celui du suspect à ne pas être blessé dans ses droits de la personnalité. Il s'agit par ailleurs de pondérer la gravité de l'infraction à élucider et l'importance de l'infraction
commise lors de l'obtention des moyens de preuve.
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Cette jurisprudence est reprise par la doctrine dominante .