2. En cas de violation de dispositions du droit suisse qui visent à empêcher l'obtention de moyens de
preuve précis, le moyen de preuve en question ne peut pas être utilisé, sauf s'il aurait pu être obtenu
de manière légale. Il faut dans ce contexte relever que la CEDH ne reconnaît pas d'interdiction de
principe pour l'utilisation des moyens de preuve obtenus de manière illicite mais tranche l'admissibilité
de leur utilisation dans l'examen de la question de savoir si le procès est, dans son ensemble, équita-
3
ble .