La question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement est thématisée tant par la jurisprudence que par la doctrine qui ont déduit un certain nombre de principes. Le code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP, FF 2007 6583) qui entrera vraisemblablement en vigueur le
1er janvier 2011 règle la question de l'utilisation des moyens de preuve obtenus illégalement par l'autorité. En procédure administrative, les principes développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral
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sont déterminants .

2.1 Jurisprudence