S'agissant de la première question, nous nous permettons d'emblée de souligner que le problème
n'est pas tant celui de savoir si la demande peut être refusée alors que les données pourraient être
utilisées dans l'Etat cocontractant, mais plutôt celle de savoir s'il est possible de motiver le refus de
l'assistance administrative par des arguments qui vont au-delà des conditions prévues dans les CDI et
qui sont réglés dans le droit interne suisse. Il s'agit par là-même de la question de l'opposabilité de la
disposition proposée à l'Etat cocontractant. Les deux questions posées peuvent donc être examinées
ensemble.