1. Une demande d'assistance administrative peut-elle être refusée lorsque les informations obtenues
illicitement sur lesquelles elle repose peuvent être utilisées selon le droit de l'Etat cocontractant?

2. Quelle est la relation entre la disposition envisagée - prévue au niveau d'une ordonnance - et les
dispositions réglées dans les CDI?

1. Observation introductive