Suite à l'affaire des données bancaires "volées" à la banque HSBC, le DFF a souhaité donner un signal fort en affirmant que la Suisse n'accordera pas l'assistance administrative aux Etats dont la demande se fonderait sur des informations volées. Ce signal a été concrétisé à l'art. 5 al. 2 du projet
d'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions de double imposition (ciaprès, p-OACDI) qui a été transmise en procédure d'audition le 20 janvier 2010. Cette disposition a la
teneur suivante:
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La demande doit respecter le principe de la bonne foi.