Pour être
opposable à l'Etat cocontractant, la disposition devrait être réglée, non pas dans l'ordonnance réglant
les dispositions procédurales au niveau du droit interne mais dans la CDI ou son protocole additionnel. La disposition à élaborer ne devrait pas rappeler la réserve de l'ordre public mais régler le cas des
données obtenues en violation du droit pénal suisse.
Regeste:
Die von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze über die Verwendung von illegal erworbenen
Beweismitteln können auf Fälle von Amtshilfeersuchen übertragen werden, die ein ausländischer
Staat auf der Grundlage von Informationen gestellt hat, welche eine Privatperson illegal beschafft hat