La notion d'ordre public est interprétée restrictivement dans la CM OCDE et n'englobe pas l'obtention illégale d'informations. La violation du droit pénal
suisse, en tant que justification du rejet d'une demande d'assistance administrative, doit être considérée comme un critère indépendant, qui va au-delà de la réserve prévue dans la CM OCDE. Pour être
opposable à l'Etat cocontractant, la disposition devrait être réglée, non pas dans l'ordonnance réglant
les dispositions procédurales au niveau du droit interne mais dans la CDI ou son protocole additionnel.