Regeste:
Il est possible d'appliquer la jurisprudence en matière d'utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement aux demandes d'assistance administrative fondées sur des informations que l'Etat cocontractant a obtenues d'un privé qui se les est procuré illégalement. Il est incorrect d’assimiler le non
respect de la bonne foi et la violation de l'ordre public à la violation des valeurs fondamentales du
droit suisse , en particulier du droit pénal suisse. La notion d'ordre public est interprétée restrictivement dans la CM OCDE et n'englobe pas l'obtention illégale d'informations.