La meilleure solution pour coordonner la LMSI et la LFRC lors de l’entrée en vigueur de cette
dernière serait que le Conseil fédéral abroge avec effet à cette même date les modifications
qu’il a effectuées dans la LMSI par son ordonnance du 12 décembre 2008 et subordonne au
DDPS les services fédéraux du renseignement civil dans l’ordonnance d’application de la
LFRC.