er
7.3. Le Conseil fédéral aurait pu faire entrer la LFRC en vigueur avec effet rétroactif au 1 janvier
2009 ou, à la rigueur, à une date ultérieure à l’échéance du délai référendaire (soit après le
er
22 janvier, par exemple au 1 février 2009) et subordonner au DDPS les services de la Confédération qui sont chargés du renseignement civil en édictant une ordonnance conformément à
l’art. 2 LFRC.