LMSI relatives à la surveillance exercée sur l’office fédéral. Il s’agit de
cas dans lesquels le Conseil fédéral a transgressé les compétences en matière de modification
de règles d’organisation contenues dans les lois fédérales qui lui sont conférées par l’art. 8,
e
al. 1, 2 phrase, LOGA. Les modifications apportées aux art. 13a, 19, 20, 21, 26 et 27, al. 3,
LMSI sont donc nulles.