7.1. L’attribution des compétences dans la LMSI, telle celle que la LFRC dispose pour l’« office
fédéral » et le « service fédéral compétent », constitue bien une restriction de la compétence du
Conseil fédéral en matière d’organisation expressément voulue par l’Assemblée fédérale au
sens de l’art. 8, al. 1, LOGA. Là où, par son ordonnance du 12 décembre 2008, le Conseil
fédéral a modifié les dispositions de la LMSI en remplaçant le terme « service fédéral compétent » par le sigle « SAP » (et celui de « département (compétent) » par « DDPS »), la contradiction entre les deux versions de la LMSI n’est que formelle.