23
Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3617, justifie ce renvoi par le besoin
d’harmoniser la surveillance et le contrôle des services de renseignement civils. En revanche, il précise que les dispositions sur
les informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives ne sont pas concernées par ces changements et demeurent du ressort de l’office fédéral et la surveillance exercée sur les activités correspondantes de l’office
fédéral demeure régie par l’art. 26, al. 1, LMSI.
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Voir les délégations d’activité normative aux art. 3, al 4, 4, al. 2, 5, al. 2, 2e phrase, et al. 4 et à l’art. 7 LFRC