– La solution la plus simple et qui tiendrait le mieux compte de la Cst. et de la LOGA serait que le
Conseil fédéral modifie l’ordonnance du 12 décembre 2008 en abrogeant toutes les modifications qu’elle apporte à la LMSI avec effet au jour de l’entrée en vigueur de la LFRC et en réglant
la subordination au DDPS des services de la Confédération qui sont chargés du renseignement
24
civil dans l’ordonnance qui s’impose.