e
– Le Conseil fédéral a manifestement prévu de s’appuyer sur l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA pour
modifier les dispositions de la LMSI dans sa teneur selon la LFRC lors de l’entrée en vigueur de
celle-ci afin de les faire correspondre à celles de la LMSI dans sa teneur selon l’ordonnance du
Conseil fédéral du 12 décembre 2008. Cette manière de faire n’est admissible que pour les différends sur la forme. Les différends entre les deux versions de la LMSI relatifs aux art.