Toutefois, en raison des différends sur le
fond, cette voie n’est probablement guère praticable, car le législateur ne sera sans doute pas
disposé à modifier les dispositions relatives à la répartition des tâches entre office fédéral et
services de renseignements civils et celles relatives à la surveillance exercée sur l’office fédéral.
Les différends sur la forme pourraient certes être supprimés, mais les efforts consacrés à la
procédure législative seraient disproportionnés.