– Théoriquement, la LFRC pourrait être révisée de manière à la faire correspondre à la LMSI
dans sa teneur selon l’ordonnance du Conseil fédéral. Toutefois, en raison des différends sur le
fond, cette voie n’est probablement guère praticable, car le législateur ne sera sans doute pas
disposé à modifier les dispositions relatives à la répartition des tâches entre office fédéral et
services de renseignements civils et celles relatives à la surveillance exercée sur l’office fédéral.