VPB/JAAC/GAAC 2010, édition du 15 avril 2010 65
Avis de droit Georg Müller
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l’art. 8 LFRC. Les modifications apportées par l’ordonnance du Conseil fédéral aux six règles susmentionnées sont donc en contradiction avec la LFRC ce qui entraîne leur nullité.

6. Coordination entre la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et la loi
fédérale sur le renseignement civil lors de l’entrée en vigueur de cette dernière