office fédéral » et « département », car la surveillance et la haute surveillance de l’office fédéral (Fedpol) respectivement par le Conseil fédéral et par l’Assemblée fédérale
doivent, comme jusqu’ici, être exercées conformément à cette disposition ; les mêmes prescriptions
s’appliquent aux services civils qui remplissent des tâches de renseignement en raison du renvoi de