Il ressort de l’art. 5, al. 2, 2 phrase, LMSI dans la teneur
selon la LFRC et des documents sur les travaux préparatoires que, pour des raisons bien précises, le
législateur a voulu distinguer l’office fédéral des services de la Confédération qui sont chargés du
renseignement civil. Ainsi, à l’art. 13a LMSI il a utilisé le terme « office fédéral » parce qu’il ne voulait
pas habiliter le SAP à exercer la puissance publique, en particulier à rendre des décisions en matière
de saisie de matériel de propagande. Il voulait que cette compétence soit exercée par l’office fédéral.
Pour ce qui est des art.