8, al. 1, 2 phrase, LO-
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GA. Pour ma part, je pense que cette question peut rester en suspens, car comme on le verra ciaprès, certaines dispositions de l’ordonnance du Conseil fédéral sont également en contradiction de
fond avec la LFRC et qu’il faut de toute manière trouver une solution pour régler ce conflit.