Le Conseil fédéral a toutefois choisi une autre voie et, se fondant sur l’art. 8, al. 1,
LOGA, a modifié les dispositions correspondantes de la LMSI, ce qui a pour conséquence qu’il devra
de nouveau faire appel à sa compétence en matière de modification de dispositions légales
d’organisation lorsque la LFRC entrera en vigueur et, plus tard, si la solution choisie en matière de
subordination des services de renseignement civils devait s’avérer inadéquate ou devait être adaptée
pour d’autres raisons. Du point de vue légistique, la procédure prévue par la LFRC est clairement
meilleure que la voie empruntée par le Conseil fédéral.