tement (compétent) » et l’ordonnance du Conseil fédéral qui attribue la compétence directement au
DDPS. La volonté du législateur était de laisser au Conseil fédéral le soin de décider lui-même à quel
département il voulait subordonner les deux services de renseignement civils, ce qu’il aurait pu faire
au moyen d’une ordonnance d’exécution de la LFRC ou en adaptant les ordonnances d’organisation
des départements. Le Conseil fédéral a toutefois choisi une autre voie et, se fondant sur l’art.