au sujet de la
compétence de rendre des décisions, voir notamment l’avis du secrétariat de la Délégation des Commissions de gestion du
27 octobre 2008, p. 2, rendu à la demande du secrétariat de la Commission de rédaction sur le transfert des unités de renseignement du SAP au DDPS
21
Sägesser (note de bas de page 6), no 27 ; Message sur l’adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d’organisation
(note de bas de page 12), 3664