19
Voir ci-après, p. 13 s
20
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (note de bas de page 3), 3613 ss ; BO E 2008 504 ss ; BO N
2008 1242 ss ; procès-verbaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 25 mai 2007, pp. 6 et 10, et du 5 mai
2008, pp. 5 ss ; procès-verbaux de la Délégation des Commissions de gestion du 9 juillet 2007, pp. 5 ss, du 13 septembre
2007, pp. 5 ss, du 17 octobre 2007, pp. 3 ss, du 8 novembre 2007, pp. 6 ss et du 10 novembre 2008, pp. 3 s. ; au sujet de la
compétence de rendre des décisions, voir notamment l’avis du secrétariat de la Délégation des Commissions de gestion du
27 octobre 2008