En vertu de l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA, le Conseil fédéral peut déroger à des dispositions
légales en matière d’organisation, à moins que l’Assemblée fédérale ne restreigne expressément sa
compétence en la matière. Outre une loi fédérale ou une ordonnance de l’Assemblée fédérale, une
telle restriction peut également découler des documents ayant trait aux travaux préparatoires de tels
textes qui contiennent des explications relatives à l’organisation des unités administratives concernées. C’est en effet la volonté du législateur qui est déterminante, non la forme donnée à la décision
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d’exclure des dérogations.