Eu égard à ce qui précède, il ne fait aucun doute que les dispositions de la LFRC sont des règles
d’organisation importantes au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. que le Conseil fédéral n’est pas habilité à
modifier au moyen d’une ordonnance édictée en vertu de l’art.8, al. 1, LOGA. Fondamentalement,
cela est également vrai pour les modifications de la LMSI entreprises en vertu de l’art. 9 LFRC et de
son annexe. La LFRC n’est certes pas encore entrée en vigueur. Je suis toutefois d’avis que cela ne
change rien au fait que le Conseil fédéral n’est pas habilité à modifier les règles d’organisation de la
e
LMSI. En vertu de l’art.