C’est à dessein que, dans plusieurs dispositions, le
législateur a utilisé le terme d’« office fédéral » en l’opposant à celui de « service compétent »
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employé pour désigner les services de renseignement civils. Pour le reste, le droit en vigueur n’a
pas été modifié sur le fond. Au contraire, le législateur a respecté le pouvoir en matière d’organisation
du Conseil fédéral en lui laissant décider du département auquel les deux services allaient être subor-
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donnés et de leur fusion éventuelle.