Il ressort clairement des documents portant sur les travaux préparatoires relatifs à la LFRC que
l’Assemblée fédérale voulait restreindre la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation
en l’obligeant à subordonner au même département les organes qui accomplissent des missions relevant du renseignement civil. Elle l’a en outre chargé de régler l’échange d’informations entre ces services.