La DélCdG a rédigé un projet de loi
à l’attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats qui, par son rapport du 29 février 2008,
a proposé à son conseil de l’adopter. Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le rap-
18
port de la Commission de gestion dans lequel il approuvait l’intention principale du projet de loi. Le
Conseil des Etats s’est penché sur le projet de loi le 11 juin 2008, le Conseil national le 23 septembre
2008. Le projet a été adopté au vote final le 3 octobre 2008.