Le Conseil fédéral avait certes pris des
mesures visant à améliorer cette collaboration, mais celles-ci n’éliminaient pas les carences critiquées
par la DélCdG. C’est à l’unanimité que la DélCdG avait donc décidé de proposer le transfert par voie
législative des tâches des deux services de renseignement civils à un seul département et chargé son
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président de déposer une initiative parlementaire dans ce sens. La DélCdG a rédigé un projet de loi
à l’attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats qui, par son rapport du 29 février 2008,
a proposé à son conseil de l’adopter.