La délégation a exigé
à réitérées reprises que lesdits services soient subordonnés à un seul et unique département et placés le plus rapidement possible sous une direction commune. Le Conseil fédéral avait certes pris des
mesures visant à améliorer cette collaboration, mais celles-ci n’éliminaient pas les carences critiquées
par la DélCdG. C’est à l’unanimité que la DélCdG avait donc décidé de proposer le transfert par voie
législative des tâches des deux services de renseignement civils à un seul département et chargé son
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président de déposer une initiative parlementaire dans ce sens.