Il s’agit d’examiner si le Conseil fédéral a respecté les limites
e
de l’autorisation au sens de l’art. 8, al. 1, 2 phrase, LOGA ou s’il a modifié d’importantes dispositions
d’organisation de la LMSI que l’Assemblée fédérale a édictées afin de restreindre sa compétence en
matière d’organisation.