Le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 12 décembre 2008 sur l’adaptation des dispositions légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS
en se fondant sur l’art. 8, al. 1, LOGA. Par cette ordonnance, il a notamment modifié de nombreuses
dispositions contenues dans la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien
de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Il s’agit d’examiner si le Conseil fédéral a respecté les limites
e
de l’autorisation au sens de l’art.