qu’il utilise les termes « départements compétents », « offices fédéraux compétents » ou « services compétents » lors de la rédaction de lois fédérales.

5. Bien-fondé de l’adaptation par voie d’ordonnance du
Conseil fédéral de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure