, il s’agit d’une règle importante à laquelle le Conseil fédéral ne peut déroger. Plus l’organisation de l’exécution ou la tâche à remplir est réglée
de manière concrète et approfondie dans une loi, plus il y a lieu de présumer qu’il s’agit d’une restriction expresse de la compétence du Conseil fédéral en matière d’organisation au sens de l’art. 8, al. 1,
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2 phrase, LOGA. En revanche, lorsqu’