La compétence du Conseil fédéral en matière de modification de règles d’organisation contenues
dans les lois fédérales dépend donc principalement du caractère important (fondamental) ou non de la
disposition au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. Lorsque le législateur fédéral fixe expressément
l’organisation de l’administration fédérale d’une façon précise, il s’agit d’une règle importante à laquelle le Conseil fédéral ne peut déroger.