164, al. 1, Cst., qu’une dérogation aux dispositions organisationnelles de lois fédérales
est en outre exclue lorsque l’Assemblée fédérale restreint expressément la compétence du Conseil
fédéral en matière d’organisation et qu’une telle restriction peut découler de la loi elle-même ou des
documents ayant trait à la loi, la volonté de l’Assemblée fédérale étant déterminante en l’occurrence,
non la forme donnée à la décision d’exclure des dérogations.