1, 2 phrase, LOGA, en vertu de laquelle le Conseil fédéral n’est pas habilité
à déroger à des dispositions légales en matière d’organisation lorsque l’Assemblée fédérale a expressément restreint sa compétence en matière d’organisation, permet d’affirmer que le Conseil fédéral
peut déroger à des dispositions légales en matière d’organisation lorsqu’elles ne sont pas importantes, mais pas lorsqu’elles sont importantes. Cette interprétation est confirmée par les explications du
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