permet de déléguer la compétence d’édicter des règles de droit, à
moins que la Constitution ne l’exclue. L’art. 164, al. 1, Cst., qui dispose que toutes les dispositions
importantes qui fixent des règles de loi doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, constitue
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notamment une interdiction de délégation. Une interprétation conforme à la Constitution de la réser-
e
ve formulée à l’art.