Cela déroge au principe du parallélisme des formes en vertu duquel une règle de droit
ne peut être modifiée que par l’autorité qui l’a édictée et en utilisant la même procédure. Le Tribunal
fédéral a admis de telles dérogations et considéré que l’on ne pouvait empêcher le législateur de
déléguer à l’autorité de réglementation la compétence de modifier ou d’abroger une règle d’une loi
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formelle , à condition toutefois qu’il existe une norme de délégation répondant aux exigences de la
Constitution. L’art. 164, al. 2, Cst. permet de déléguer la compétence d’édicter des règles de droit, à
moins que la Constitution ne l’exclue.