L’habilitation constitue une délégation législative. Elle présente une particularité dans la mesure où le
Conseil fédéral est non seulement habilité à concrétiser et à compléter des lois fédérales, mais encore
à les modifier. Cela déroge au principe du parallélisme des formes en vertu duquel une règle de droit
ne peut être modifiée que par l’autorité qui l’a édictée et en utilisant la même procédure.